Actualités
‼️ Le refus injustifié de la cession du bail commercial peut constituer une contestation sérieuse à une demande d’acquisition de clause résolutoire devant le juge des référés
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com. (réf.), 16 sept. 2026, n° 25/01661. (pour accéder à la décision, cliquer ICI) Tous les jours, les juridictions rappellent à l'#avocat que la technicité est une condition impérative de sa pratique, mais qu'elle ne remplace en...
Bail commercial : la carence persistante du bailleur dans l’exécution des travaux peut justifier la résiliation par notification [1226 c. civ.]
CA Caen, 2ème ch. Civ. et com., 4 juin 2026, n° 25/00253 Par un arrêt du 4 juin 2026, la cour d’appel de Caen admet la résiliation unilatérale d’un bail commercial aux torts du bailleur, sur le fondement de l’article 1226 du code civil. En l’espèce, le preneur...
Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale court dès la connaissance de la vente
Par arrêt publié du 17 septembre 2026 (n°24-21.650), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ de l’action en contestation de la vente, fondée sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Le locataire n'avait pas été notifié par...
3ème session de la Sous-commission des baux d’habitation et professionnels
Sous-Commission des baux d’habitation et professionnels La troisième session 2026 de la sous-commission ouverte des baux d’habitation et professionnels du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) s'est tenue le jeudi 24 septembre 2026, en présentiel, dans...
Le bailleur commercial peut s’exonérer de l’obligation de réaliser des travaux prescrits par l’autorité administrative, même en l’absence de clause de transfert
CA Dijon, 2ème ch. civ., 9 juill. 2026, n° 23/00447Si l'on s'en tient à la première partie de la phase, j'en déduis une réponse guidée par l’évidence : pourquoi ces travaux incomberaient au #bailleur, s’ils ont régulièrement été transférés au #preneur, dans le bail ?...
Héberger un tiers n’est pas sous-louer !
CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 7 juil. 2026, n° 24/02709 Au terme de la décision dont objetu, la Cour d’appel de Paris rappelle 2 distinctions importantes, relatives à l’obligation d’occupation du logement à titre de résidence principale (il s'agissait en l'espèce d'un bail...
Une clause prévoyant une hausse forfaitaire du loyer d’un bail commercial peut être valable, même improprement qualifiée d’indexation
ACTUALISATION - la Cour de cassation, par arrêt publié du 3 septembre 2026 (n° 25-14.904), juge désormais qu’une clause d’augmentation forfaitaire, périodique et automatique du loyer, sans plafond ni limitation de durée, est réputée non écrite. Elle considère qu’une...
Une clause générale de transfert des impôts et taxes ne satisfait pas à l’exigence d’inventaire issue de la loi Pinel
CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 25 juin 2026, n° 22/03233Le contentieux de la répartition des charges, impôts et taxes demeure nourri, notamment lorsque les parties renouvellent un bail commercial conclu avant la loi Pinel sans adapter les stipulations anciennes aux...
Un appartement mis à disposition par son employeur n’est pas nécessairement un logement de fonction
CA Basse-Terre, 2ème ch., civ., 19 juin 2026, n° 25/00104Il est fréquent que l’on s’en tienne à la qualité du #bailleur pour déterminer le #logementdefonction. Pourtant, ce n’est pas systématiquement le cas, la qualification de logement de fonction – expressément...
Bail d’habitation et défaut d’occupation à titre principal : résiliation du bail, sauf dispense du bailleur
Cass. 3ème civ., 19 mars 2026, n° 24-21.660CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 16 juin 2026, n° 24/08761La loi du 6 juillet 1989 protège la résidence principale du #locataire. L’occupation à titre de résidence principale est définie commune occupation d’au moins 8 mois, sauf...
Pas d’acquisition de clause résolutoire du locataire d’un bail commercial qui n’est pas doté d’un système d’extraction des fumées conforme
CA Paris (réf.), pôle 1, ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13484 La destination contractuelle doit être définie avec une précision suffisante pour identifier les activités autorisées et apprécier, au regard notamment des règles d’urbanisme, des contraintes de l’immeuble et...
Bail commercial : inopposabilité de la clause de souffrance pour violation de l’obligation de délivrance en raison de travaux réalisés hors des locaux loués
CA Douai, ch. 2, sect. 1, 21 mai 2026, n° 24/01217Disposition du droit commun des contrats, l'article 1724 du Code civil est une source intarissable de contentieux. Cette disposition apparaît dans les baux sous la forme d'une clause dite de souffrance. Elle organise...