Le cabinet est très heureux d'être récompensé, une nouvelle fois, dans le classement 2026 établi par LEADERS LEAGUE (DECIDEURS) dans deux catégories du droit immobilier:
- Droit des baux - "forte notoriété"
- Droit de la promotion et construction - "pratique réputée"
Merci à tous ceux qui nous font confiance depuis toutes ces années.
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Clause résolutoire du bail professionnel : le juge ne peut en suspendre les effets.
CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 21 juill. 2026, n° 25/00053 « Le contrat de bail liant les parties étant un contrat de bail professionnel et non un contrat de bail commercial ou de bail d’habitation, il est régi par les dispositions de l’article 57 A de la loi...
Majoration de plein droit pour défaut de restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation : illustrations jurisprudentielles
La réglementation des baux d’habitation est d’ordre public ; les parties peuvent difficilement aménager les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La loi impose au bailleur de restituer le dépôt dans un délai d’un ou deux mois à compter de la remise des clés,...
Les arrêtés de mise en sécurité antérieurs à la loi « habitat dégradé » peuvent entraîner la suspension des loyers commerciaux
CA Chambéry (réf.), ch civ., 1ère sect., 2 juin 2026, n° 25/01035 Un arrêté de mise en sécurité pris avant la loi « habitat dégradé », mais toujours en vigueur lors de son entrée en application, peut-il faire cesser l’exigibilité des loyers d’un local commercial ?...
Droit de préférence légal du locataire commercial : haro sur les honoraires !
Cass. 3ème civ., 1er oct. 2026, n° 25-14.711 (bull). Dans la mise en œuvre du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, le sujet des honoraires tient une place de choix. Le locataire peut écarter les honoraires et répondre à...
‼️ Le refus injustifié de la cession du bail commercial peut constituer une contestation sérieuse à une demande d’acquisition de clause résolutoire devant le juge des référés
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com. (réf.), 16 sept. 2026, n° 25/01661. (pour accéder à la décision, cliquer ICI) Tous les jours, les juridictions rappellent à l'#avocat que la technicité est une condition impérative de sa pratique, mais qu'elle ne remplace en...
Bail commercial : la carence persistante du bailleur dans l’exécution des travaux peut justifier la résiliation par notification [1226 c. civ.]
CA Caen, 2ème ch. Civ. et com., 4 juin 2026, n° 25/00253 Par un arrêt du 4 juin 2026, la cour d’appel de Caen admet la résiliation unilatérale d’un bail commercial aux torts du bailleur, sur le fondement de l’article 1226 du code civil. En l’espèce, le preneur...
Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale court dès la connaissance de la vente
Par arrêt publié du 17 septembre 2026 (n°24-21.650), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ de l’action en contestation de la vente, fondée sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Le locataire n'avait pas été notifié par...
3ème session de la Sous-commission des baux d’habitation et professionnels
Sous-Commission des baux d’habitation et professionnels La troisième session 2026 de la sous-commission ouverte des baux d’habitation et professionnels du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) s'est tenue le jeudi 24 septembre 2026, en présentiel, dans...
Le bailleur commercial peut s’exonérer de l’obligation de réaliser des travaux prescrits par l’autorité administrative, même en l’absence de clause de transfert
CA Dijon, 2ème ch. civ., 9 juill. 2026, n° 23/00447Si l'on s'en tient à la première partie de la phase, j'en déduis une réponse guidée par l’évidence : pourquoi ces travaux incomberaient au #bailleur, s’ils ont régulièrement été transférés au #preneur, dans le bail ?...
Héberger un tiers n’est pas sous-louer !
CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 7 juil. 2026, n° 24/02709 Au terme de la décision dont objetu, la Cour d’appel de Paris rappelle 2 distinctions importantes, relatives à l’obligation d’occupation du logement à titre de résidence principale (il s'agissait en l'espèce d'un bail...