CA Lyon, 8e ch., 29 avril 2026, n° 23/03812
Un locataire exposé à l'amiante obtient 4 080 € au titre du préjudice d'anxiété. Mais le même arrêt prononce la résolution de son bail, faute pour lui d'avoir payé ses loyers.
Né en droit du travail (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241; Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442), le préjudice d'anxiété franchit la porte du logement loué.
Les faits
À la suite d'un dégât des eaux, les sols d'un appartement loué sont déposés sans repérage amiante. Les experts retiennent une exposition probable du locataire entre juin 2020 et février 2021 ; des prélèvements en profondeur révéleront des fibres dans la dalle. Le locataire cesse de payer ses loyers et réclame l'indémnisation d'un préjudice de jouissance.
Un préjudice fondé sur l'obligation de délivrance
La cour confirme les 4 080 € alloués en première instance, sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent (L. 6 juillet 1989, art. 6 ; C. civ., art. 1719).
Le critère retenu est la connaissance d'avoir été exposé : l'anxiété court de la révélation de l'exposition par l'expert jusqu'à ce que le risque soit écarté.
Un logement habité n'est pas inhabitable
La cour prononce la résolution judiciaire du bail. Sans autorisation du juge, l'exception d'inexécution suppose une impossibilité absolue d'habiter. Or le locataire vivait dans les lieux, la cuisine installée dans le séjour. Il n'avait ni reversé l'indemnité de son assureur, ni repris ses paiements après les travaux.
Ce faisant, la cour fait une application stricte des conditions de l'exception d'inexécution : être créancier d'une indemnité ne dispense pas de payer son loyer.
Quelques conseils
Bailleurs. Communiquez aux occupants la fiche récapitulative du DTA (CSP, art. R. 1334-29-5). Ce documentsne suffit pas en cas de travaux : faites réaliser un repérage amiante avant travaux.
Locataires. Un logement dégradé ne permet pas de cesser seul de payer : dès lors qu'il est occupé, les loyers sont dus. Exception notable, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité suspend le loyer (CCH, art. L. 521-2). Pour le reste, la saisine du juge est un préalable.
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