CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com. (réf.), 16 sept. 2026, n° 25/01661.
(pour accéder à la décision, cliquer ICI)
Tous les jours, les juridictions rappellent à l'#avocat que la technicité est une condition impérative de sa pratique, mais qu'elle ne remplace en aucun cas l'établissement d'une bonne stratégie.
Les arrêts dits "Covid" ont été là pour nous le rappeler, les cours d'appels ayant esquissé un courant jurisprudentiel d'urgence, fondé sur la bonne foi contractuelle, face à l'absence de mécanisme adéquat de réponse (#forcemajeure, #imprévision, #délivrance).
Mais la situation n'a pas changé, en dépit de la disparition du #Covid.
Il est fréquent que les cours d'appel rejettent des demandes en paiement ou des demandes d'acquisition de clause résolutoires de baux commerciaux/habitation/professionnels/dérogatoires, que les bailleurs auraient mis en œuvre de mauvaise foi.
Et l'analyse de la situation n'est pas toujours évidente.
Par un arrêt du 16 sept. 2026 (RG : 25/01661), la Cour d'appel de Saint-denis de la Réunion, statuant en référé, a rejeté la demande d'acquisition de la clause résolutoire dont elle avait été saisie par le bailleur au motif que celui-ci s'était opposé de manière injustifiée à la cession du #bailcommercial de sa #locataire, qui, malade, avait trouvé un acquéreur sérieux, permettant "d'assurer la continuité du paiement des loyers" et la régularisation de la situation locative.
La demande du #bailleur était rejetée, au motif que son opposition injustifiée et que la mise en échec de la démarche de conciliation initiée par la locataire et le silence gardé par les différences solutions proposées, étaient susceptible de caractériser la mauvaise foi du bailleur. laquelle pourrait être de nature à permettre au locataire de solliciter des dommages intérêts !
Aussi, l'existence d'une dette locative et d'un commandement "valide" en apparence, ne sont pas toujours suffisants.
En d'autres termes, la compétence matérielle et technique est un préalable, mais elle ne remplace jamais l'adoption d'une stratégie adéquate et personnalisée. C'est précisément ce que nous proposons d'apporter à nos clients, chez DE PLATER AVOCATS, et à l'occasion des différentes formations que nous assurons, auprès de nos clients et de nos consœurs et confrères, notamment, via les travaux de la Sous-commission des baux d'habitation et professionnels du Barreau de Paris, et au delà.
Pour aller plus loin :
- Pierre de Plater, Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité, Dalloz actualité, 30 avril 2021.
- Pierre de Plater, Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie, Dalloz actualité, 26 mars 2021.
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