Actualités
Bail dérogatoire : changer de preneur pour éluder le statut des baux commerciaux, c’est frauder
CA Montpellier, ch. com., 15 septembre 2026, n° RG 24/02471 Deux baux dérogatoires de trois ans, conclus l'un après l'autre sur le même local avec deux sociétés distinctes, mais pour l'exploitation d'un seul et même fonds : la fraude au statut des baux...
Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante s’invite dans le droit locatif
CA Lyon, 8e ch., 29 avril 2026, n° 23/03812 Un locataire exposé à l'amiante obtient 4 080 € au titre du préjudice d'anxiété. Mais le même arrêt prononce la résolution de son bail, faute pour lui d'avoir payé ses loyers. Né en droit du travail (Cass. soc., 11 mai...
Bail commercial : la perte du droit au maintien dans les lieux expose l’ex-preneur à l’expulsion… en référé
CA Montpellier, 1re ch. civ., 12 mai 2026, n° 25/05038 Laisser passer le délai biennal ne coûte pas seulement au locataire commercial son indemnité d’éviction. Cela lui coûte aussi – et c’est autrement plus fâcheux – le droit de rester dans les lieux. La cour...
Bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 – mises à jour des contrats type et de la notice d’information.
Le 1er octobre 2026 est entrée en vigueur la « mise à niveau » des contrats types des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Sujet important s’il en est. Il l’est d’abord au regard de leur contenu : il y en a deux, l’un pour les logements vides, l’autre...
Clause résolutoire du bail professionnel : le juge ne peut en suspendre les effets.
CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 21 juill. 2026, n° 25/00053 « Le contrat de bail liant les parties étant un contrat de bail professionnel et non un contrat de bail commercial ou de bail d’habitation, il est régi par les dispositions de l’article 57 A de la loi...
Majoration de plein droit pour défaut de restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation : illustrations jurisprudentielles
La réglementation des baux d’habitation est d’ordre public ; les parties peuvent difficilement aménager les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La loi impose au bailleur de restituer le dépôt dans un délai d’un ou deux mois à compter de la remise des clés,...
Les arrêtés de mise en sécurité antérieurs à la loi « habitat dégradé » peuvent entraîner la suspension des loyers commerciaux
CA Chambéry (réf.), ch civ., 1ère sect., 2 juin 2026, n° 25/01035 Un arrêté de mise en sécurité pris avant la loi « habitat dégradé », mais toujours en vigueur lors de son entrée en application, peut-il faire cesser l’exigibilité des loyers d’un local commercial ?...
DE PLATER AVOCATS récompensé en droit des baux et droit de la construction
Le cabinet est très heureux d'être récompensé, une nouvelle fois, dans le classement 2026 établi par LEADERS LEAGUE (DECIDEURS) dans deux catégories du droit immobilier: - Droit des baux - "forte notoriété" - Droit de la promotion et construction - "pratique réputée"...
Droit de préférence légal du locataire commercial : haro sur les honoraires !
Cass. 3ème civ., 1er oct. 2026, n° 25-14.711 (bull). Dans la mise en œuvre du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, le sujet des honoraires tient une place de choix. Le locataire peut écarter les honoraires et répondre à...
‼️ Le refus injustifié de la cession du bail commercial peut constituer une contestation sérieuse à une demande d’acquisition de clause résolutoire devant le juge des référés
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com. (réf.), 16 sept. 2026, n° 25/01661. (pour accéder à la décision, cliquer ICI) Tous les jours, les juridictions rappellent à l'#avocat que la technicité est une condition impérative de sa pratique, mais qu'elle ne remplace en...
Bail commercial : la carence persistante du bailleur dans l’exécution des travaux peut justifier la résiliation par notification [1226 c. civ.]
CA Caen, 2ème ch. Civ. et com., 4 juin 2026, n° 25/00253 Par un arrêt du 4 juin 2026, la cour d’appel de Caen admet la résiliation unilatérale d’un bail commercial aux torts du bailleur, sur le fondement de l’article 1226 du code civil. En l’espèce, le preneur...
Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale court dès la connaissance de la vente
Par arrêt publié du 17 septembre 2026 (n°24-21.650), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ de l’action en contestation de la vente, fondée sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Le locataire n'avait pas été notifié par...
3ème session de la Sous-commission des baux d’habitation et professionnels
Sous-Commission des baux d’habitation et professionnels La troisième session 2026 de la sous-commission ouverte des baux d’habitation et professionnels du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) s'est tenue le jeudi 24 septembre 2026, en présentiel, dans...
Le bailleur commercial peut s’exonérer de l’obligation de réaliser des travaux prescrits par l’autorité administrative, même en l’absence de clause de transfert
CA Dijon, 2ème ch. civ., 9 juill. 2026, n° 23/00447Si l'on s'en tient à la première partie de la phase, j'en déduis une réponse guidée par l’évidence : pourquoi ces travaux incomberaient au #bailleur, s’ils ont régulièrement été transférés au #preneur, dans le bail ?...
Héberger un tiers n’est pas sous-louer !
CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 7 juil. 2026, n° 24/02709 Au terme de la décision dont objetu, la Cour d’appel de Paris rappelle 2 distinctions importantes, relatives à l’obligation d’occupation du logement à titre de résidence principale (il s'agissait en l'espèce d'un bail...
Une clause prévoyant une hausse forfaitaire du loyer d’un bail commercial peut être valable, même improprement qualifiée d’indexation
ACTUALISATION - la Cour de cassation, par arrêt publié du 3 septembre 2026 (n° 25-14.904), juge désormais qu’une clause d’augmentation forfaitaire, périodique et automatique du loyer, sans plafond ni limitation de durée, est réputée non écrite. Elle considère qu’une...
Une clause générale de transfert des impôts et taxes ne satisfait pas à l’exigence d’inventaire issue de la loi Pinel
CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 25 juin 2026, n° 22/03233Le contentieux de la répartition des charges, impôts et taxes demeure nourri, notamment lorsque les parties renouvellent un bail commercial conclu avant la loi Pinel sans adapter les stipulations anciennes aux...
Un appartement mis à disposition par son employeur n’est pas nécessairement un logement de fonction
CA Basse-Terre, 2ème ch., civ., 19 juin 2026, n° 25/00104Il est fréquent que l’on s’en tienne à la qualité du #bailleur pour déterminer le #logementdefonction. Pourtant, ce n’est pas systématiquement le cas, la qualification de logement de fonction – expressément...
Bail d’habitation et défaut d’occupation à titre principal : résiliation du bail, sauf dispense du bailleur
Cass. 3ème civ., 19 mars 2026, n° 24-21.660CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 16 juin 2026, n° 24/08761La loi du 6 juillet 1989 protège la résidence principale du #locataire. L’occupation à titre de résidence principale est définie commune occupation d’au moins 8 mois, sauf...
Pas d’acquisition de clause résolutoire du locataire d’un bail commercial qui n’est pas doté d’un système d’extraction des fumées conforme
CA Paris (réf.), pôle 1, ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13484 La destination contractuelle doit être définie avec une précision suffisante pour identifier les activités autorisées et apprécier, au regard notamment des règles d’urbanisme, des contraintes de l’immeuble et...
Bail commercial : inopposabilité de la clause de souffrance pour violation de l’obligation de délivrance en raison de travaux réalisés hors des locaux loués
CA Douai, ch. 2, sect. 1, 21 mai 2026, n° 24/01217Disposition du droit commun des contrats, l'article 1724 du Code civil est une source intarissable de contentieux. Cette disposition apparaît dans les baux sous la forme d'une clause dite de souffrance. Elle organise...
Le droit de préférence du locataire commercial peut inclure les honoraires d’agence !
ACTUALISATION - Cet arrêt a été cassé par l'arrêt rendu le 1er octobre2026 par la 3ème chambre de la Cour de cassation (n°25-14.711). Vous pouvez retrouver le commentaire de cette décision à CETTE ADRESSE. CA Paris, Pôle 4, ch. 1, 10 janv. 2025, n° 23/00301Le...