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Dernières actualités
Bail dérogatoire : changer de preneur pour éluder le statut des baux commerciaux, c’est frauder
CA Montpellier, ch. com., 15 septembre 2026, n° RG 24/02471 Deux baux dérogatoires de trois ans, conclus l'un après l'autre sur le même local avec deux sociétés distinctes, mais pour l'exploitation d'un seul et même fonds : la fraude au statut des baux...
Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante s’invite dans le droit locatif
CA Lyon, 8e ch., 29 avril 2026, n° 23/03812 Un locataire exposé à l'amiante obtient 4 080 € au titre du préjudice d'anxiété. Mais le même arrêt prononce la résolution de son bail, faute pour lui d'avoir payé ses loyers. Né en droit du travail (Cass. soc., 11 mai...
Bail commercial : la perte du droit au maintien dans les lieux expose l’ex-preneur à l’expulsion… en référé
CA Montpellier, 1re ch. civ., 12 mai 2026, n° 25/05038 Laisser passer le délai biennal ne coûte pas seulement au locataire commercial son indemnité d’éviction. Cela lui coûte aussi – et c’est autrement plus fâcheux – le droit de rester dans les lieux. La cour...