ACTUALISATION - Cet arrêt a été cassé par l'arrêt rendu le 1er octobre2026 par la 3ème chambre de la Cour de cassation (n°25-14.711). Vous pouvez retrouver le commentaire de cette décision à CETTE ADRESSE.
CA Paris, Pôle 4, ch. 1, 10 janv. 2025, n° 23/00301
Le locataire qui a mis en œuvre son droit de préférence au titre de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce sans exclure les honoraires de négociation, est tenu de procéder à leur paiement.
Dans le cadre d'une vente immobilière, le preneur s'est vu notifier son droit de préférence légal. Celui-ci a accepté d'acquérir, sans ventilation, pour un montant incluant le prix de vente en tant que tel et les honoraires de négociation, jusqu'à la conclusion de la vente.
C'est postérieurement à la vente qu'il a souhaité obtenir l'indemnisation de son préjudice, sommes parmi lesquelles figuraient les honoraires de négociation.
La Cour d'appel de Paris - tout comme le TJ de Paris, du reste - a rejeté cette demande au motif que le locataire avait volontairement décidé de procéder au règlement de cette somme, en connaissance de cause et sans équivoque possible (la juridiction parle d'absence de "confusion dans son esprit"). En d'autres termes, il n'avait pas été trompé par le vendeur, au regard d'un prix qui aurait pu inclure sans distinction, le prix de vente des murs et les honoraires.
La position des magistrats parisiens est sophistiquée. La juridiction considère que seule la notification du droit de préférence est d'ordre public, mais pas "l'obligation de notifier une offre de vente qui n'inclut pas les honoraires de négociation", auxquels les parties pourraient simplement déroger "sous réserve d'un accord sans confusion dans l'esprit des parties".
Cette décision de la Cour fera sans doute l'objet de commentaires doctrinaux, tant elle appelle des questionnements pratiques et juridiques aux enjeux incontournables.
DE PLATER AVOCATS
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